Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services – ACL LANGUAGES

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Ce site est publié par SRL ACL LANGUAGES, dont le siège social est situé au 1180 Uccle, Av. Jacques Pastur 127, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0799.364.726.

Pour toute question ou information, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : info@acllanguages.com ou au numéro de téléphone +32478022649.

2. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site web et des services de traduction et/ou d’interprétation proposés par ACL LANGUAGES.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En accédant au site web ou en contractant avec ACL LANGUAGES, vous acceptez ces conditions générales sans réserve. Toute commande ou demande implique votre acceptation. En cas de litige juridique, la version anglaise de ces conditions prévaudra.

4. SERVICES PROPOSÉS

ACL LANGUAGES propose les services suivants :

4.1. Types de services

• 4.1.1. Traduction écrite
• 4.1.2. Services d’interprétation orale, pouvant être consécutive, simultanée ou d’un autre type, selon disponibilité.
• 4.1.3. Cours de langues

Chaque service fait l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction de la nature, de la complexité et de la durée estimée de la mission.

4.2. Services multilingues

4.2.1. Tarifs spécifiques pour les services multilingues

Les services de traduction ou d’interprétation en plusieurs langues seront facturés séparément pour chaque langue, conformément aux tarifs définis dans le devis.

Si une langue supplémentaire est ajoutée après l’acceptation du devis, un avenant au devis initial devra être validé par le client avant la réalisation des services supplémentaires.

4.2.2. Coordination des services multilingues

Lorsque plusieurs traducteurs ou interprètes sont nécessaires pour couvrir les langues demandées, Mme Alba CARVAJAL LARAGEJO sera responsable de la coordination entre les participants, sauf indication contraire dans le devis. Cette coordination peut donner lieu à des frais supplémentaires indiqués dans le devis, pouvant inclure des honoraires pour des traducteurs ou interprètes supplémentaires nécessaires pour assurer une communication précise dans toutes les langues demandées.

4.2.3. Responsabilité pour les versions multilingues

Le prestataire de services ne peut être tenu responsable des divergences ou incohérences entre différentes versions linguistiques si celles-ci résultent d’un manque d’informations fournies par le client. En cas de divergence, la version originale prévaudra.

4.2.4. Révisions ou modifications des versions multilingues

Toute demande de révision ou de modification après la livraison du service, dans une ou plusieurs langues, sera facturée au tarif horaire indiqué dans un devis ultérieur ou proportionnellement au volume de travail supplémentaire à fournir.

4.3. Services nécessitant un déplacement

4.3.1. Frais de déplacement et d’hébergement

Pour les services d’interprétation ou autres services nécessitant un déplacement sur site, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront à la charge du client, sauf accord contraire dans le devis. Ces frais comprennent, entre autres :

• Frais de transport : dépenses pour trains, avions, taxis et kilométrage calculé au tarif spécifié dans le Moniteur belge à la date du service.
• Frais d’hébergement
• Frais de subsistance

4.3.2. Services à l’étranger

Pour tout service hors de Belgique, le client s’engage à prendre en charge les démarches administratives nécessaires (par exemple, visas et permis de travail) et toute assurance liée au déplacement du prestataire de services.

4.3.3. Temps de déplacement

Le temps consacré aux déplacements est considéré comme du temps de travail et peut être facturé au tarif horaire convenu dans le devis.

4.3.4. Annulation des services nécessitant un déplacement

En cas d’annulation d’un service nécessitant un déplacement, les frais engagés (transport, hébergement, etc.) non remboursables par les prestataires de services concernés resteront à la charge du client. Si l’annulation intervient après que le prestataire de services a quitté le lieu pour se rendre au lieu du service, le montant total prévu pour le service sera dû, en plus des frais engagés.

4.4. Services sur site

4.4.1. Accès et conditions de travail sur site

Le client est tenu de garantir au prestataire de services un accès adéquat et des conditions de travail conformes aux normes professionnelles (postes de travail, éclairage et équipements nécessaires). Le client doit résoudre à ses frais toute difficulté logistique sur site (par exemple, absence d’équipement nécessaire à l’interprétation simultanée).

4.4.2. Dépassement de la durée prévue

Une journée de services d’interprétation est calculée sur la base d’une période de 8 heures, pauses comprises, sauf indication contraire dans le devis ou le bon de commande. Tout dépassement imprévu de la durée des services initialement convenus donnera lieu à une facturation supplémentaire au tarif horaire spécifié dans le devis.

En particulier, concernant les demi-journées prestées (jusqu’à 4 heures de services, pauses comprises), tout dépassement transformera le tarif initial en un tarif correspondant à une journée complète.

4.5. Clauses spécifiques pour les événements multilingues

4.5.1. Équipement d’interprétation simultanée

Pour les événements nécessitant une interprétation simultanée (par exemple, conférences, séminaires), le client est responsable de la fourniture des équipements techniques requis (cabines, casques, microphones). Si le client ne fournit pas l’équipement, le prestataire de services peut en organiser la location et le client en assumera le coût total.

4.5.2. Tests techniques et répétitions

Toute session de test technique ou répétition préalable demandée par le client sera facturée en supplément au tarif horaire ou selon un forfait convenu.

4.5.3. Gestion d’un public multilingue

Si le service implique la gestion d’un public parlant plusieurs langues, le client doit fournir des instructions claires concernant les priorités linguistiques et toute contrainte de temps.

5. COMMANDES ET DEVIS

Toute demande de service doit être précédée d’un devis établi gratuitement.

La commande est validée une fois le devis accepté par écrit (e-mail ou courrier) et après le paiement éventuel d’un acompte prévu dans le devis.

Les modifications de la commande après acceptation du devis peuvent entraîner des frais supplémentaires.

6. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire dans le devis ou le bon de commande, et sont hors taxes (TVA applicable conformément à la réglementation en vigueur).

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement précisé dans le devis.

Sauf accord contraire, les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 150 € pourront être appliqués.

7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

ACL LANGUAGES s’engage à fournir un service professionnel fidèle aux documents ou discours confiés, tout en respectant la confidentialité des informations transmises.

Cependant, le prestataire de services ne peut garantir une exactitude absolue ni une interprétation unanimement acceptée dans des contextes sensibles ou ambigus.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client garantit la qualité, la clarté et la légalité des documents fournis.

Le client est responsable des délais d’exécution des services, qui doivent être raisonnables.

9. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la complexité de la mission ou d’imprévus. Des délais spécifiques sont associés à la nature des services fournis.

9.1. Traduction urgente

Pour les traductions demandées en urgence (délai inférieur à 48 heures), toute annulation après validation du devis entraînera la facturation intégrale du service, quelle que soit l’avancement des travaux.

9.2. Interprétation avec préparation spécifique

Pour les missions d’interprétation nécessitant une préparation préalable (par exemple, documents à étudier, termes techniques spécifiques à maîtriser), les frais liés à cette préparation seront facturés en totalité en cas d’annulation, même si celle-ci intervient dans les délais sans pénalité.

9.3. Remboursements et délais

Tout remboursement sera effectué dans les 15 jours ouvrables suivant l’acceptation par le prestataire de services de la demande d’annulation.

9.4. Clause de non-remboursement

Aucun remboursement n’est dû pour les services entièrement réalisés au moment de l’annulation, même si les documents traduits ou les services rendus n’ont pas encore été transmis au client.

9.5. Réclamations

Toute réclamation relative à une annulation doit être formulée dans les 10 jours suivant la facturation.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ACL LANGUAGES décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou incorrecte des traductions ou interprétations fournies.

En cas de faute avérée, la responsabilité du prestataire de services est limitée au montant total du service concerné.

11. RÉTRACTATION ET ANNULATION

Pour les particuliers/consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s’applique conformément au Code de droit économique, sauf si l’exécution du service a commencé avec leur accord préalable.

Pour les professionnels, toute annulation après validation du devis entraînera des frais proportionnels au travail déjà réalisé, pouvant inclure des honoraires pour des consultations initiales, des recherches ou tout matériel préparé avant l’annulation.

11.1. Annulation des services de traduction

11.1.1. Avant le début de l’exécution

Si le client annule une commande de traduction avant que le prestataire de services n’ait commencé le travail, aucun frais ne sera facturé, sauf si un acompte a été perçu. Dans ce cas, l’acompte sera conservé par le prestataire de services à titre d’indemnisation.

11.1.2. Après le début de l’exécution

Si l’annulation intervient après le début des travaux, le prestataire de services facturera les parties du travail déjà réalisées, proportionnellement au volume traité au moment de l’annulation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à un pourcentage du montant restant dû pour couvrir les frais administratifs.

11.1.3. Annulation en cas de force majeure

En cas de force majeure avérée (par exemple, maladie grave, décès ou catastrophe naturelle), aucun frais d’annulation ne sera appliqué, à l’exception du travail déjà réalisé.

11.2. Annulation des services d’interprétation par le client

11.2.1. Annulation moins de 7 jours avant la date prévue

Si l’annulation est communiquée moins de 7 jours avant la date du service, le montant total du service sera facturé, sauf en cas de force majeure.

11.2.2. Annulation moins de 15 jours avant la date prévue

L’annulation dans ce délai entraînera la facturation de 50 % du montant total prévu pour le service.

11.2.3. Force majeure

En cas de force majeure avérée, le client doit fournir des preuves documentaires pour éviter les frais d’annulation. Les coûts liés à tout déplacement ou réservation non remboursables engagés par le prestataire de services restent dus.

11.3. Obligations du client en cas d’annulation

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou lettre recommandée) et confirmée par le prestataire de services. La date de réception de l’annulation par le prestataire de services sera celle retenue pour déterminer les frais applicables.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les traductions fournies restent la propriété intellectuelle d’ACL LANGUAGES jusqu’au paiement intégral. Leur reproduction ou distribution sans autorisation préalable et expresse est interdite.

Si les interprétations sont reproduites et distribuées publiquement (streaming ou autres méthodes de diffusion), une cession de droits d’auteur et de droits voisins sera envisagée.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ACL LANGUAGES traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1. Obligations de confidentialité

14.1.1.

Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, les termes des accords conclus, les tarifs convenus et les détails des services fournis, ainsi que toute autre information commerciale, technique ou financière communiquée par l’une des parties à l’autre.

14.1.2.

Le Destinataire devra mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès, divulgation, perte ou utilisation non autorisés, en tenant compte de la nature et de la sensibilité de ces informations, avec un niveau de protection non inférieur à celui réservé à ses propres informations confidentielles.

14.1.3.

Le Destinataire ne copiera, ne reproduira ni n’enregistrera les Informations Confidentielles que dans la mesure strictement nécessaire aux Fins. Toute copie ou reproduction restera soumise aux termes des présentes Conditions.

14.1.4.

Le Destinataire ne supprimera, ne modifiera ni n’obscurcira aucun avis de confidentialité ni marquage de propriété figurant dans les Informations Confidentielles.

14.1.5.

Le Destinataire notifiera promptement ACL LANGUAGES par écrit ou par voie électronique dès qu’il aura connaissance de toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés des Informations Confidentielles et coopérera avec ACL LANGUAGES de bonne foi pour atténuer les effets d’une telle violation.

14.1.6.

Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause ne s’appliqueront pas aux informations que le Destinataire peut démontrer :

• (a) sont ou deviennent accessibles au public autrement qu’à la suite d’une violation des présentes Conditions ;
• (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation par ACL LANGUAGES ;
• (c) sont légalement obtenues d’un tiers sans violation d’aucune obligation de confidentialité ; ou
• (d) doivent être divulguées en vertu de la législation applicable, d’une réglementation ou d’une ordonnance contraignante d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale ou réglementaire, sous réserve que, dans la mesure permise par la loi, le Destinataire notifie promptement ACL LANGUAGES par écrit de cette obligation.

En cas de divulgation obligatoire, le Destinataire devra : (j) offrir à ACL LANGUAGES une opportunité raisonnable d’obtenir des mesures de protection ; (k) ne divulguer que la partie des Informations Confidentielles strictement requise ; (l) prendre des mesures raisonnables pour faire valoir la nature confidentielle des informations devant l’autorité compétente ; (m) déployer des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel ou une ordonnance de protection ; et (n) coopérer raisonnablement avec ACL LANGUAGES pour limiter, prévenir ou contrôler la portée de cette divulgation.

14.1.7.

Le Destinataire reconnaît que toute violation de la présente clause peut causer un préjudice à ACL LANGUAGES. En cas de violation, ACL LANGUAGES sera en droit d’exercer tous les recours disponibles en vertu des présentes conditions et de la législation applicable, y compris, sans s’y limiter, des demandes d’indemnisation, des demandes de cessation d’actions illicites et des demandes de mesures provisoires ou injonctives.

14.2. Limitation d’utilisation et de divulgation

Chaque partie convient de :

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf si la loi ou une autorité compétente l’exige ;
• Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles et prévenir leur divulgation non autorisée.

14.3. Divulgation obligatoire

Si une partie est tenue de divulguer des informations confidentielles en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice, elle s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, sauf interdiction légale, afin de permettre à cette dernière de contester ou de limiter la portée de cette divulgation.

14.4. Durée de l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et se poursuit pendant 2 ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

14.5. Restitution ou destruction des informations

À l’issue de la relation contractuelle ou sur demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.6. Dispositions complémentaires

La présente clause ne confère aucun droit ni licence sur les informations confidentielles, autres que ceux strictement nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales.

15. ACL LANGUAGES : OBLIGATIONS DES COLLABORATEURS

En acceptant une mission d’ACL LANGUAGES, vous acceptez les obligations contractuelles applicables à tous les collaborateurs/prestataires de services linguistiques travaillant pour ACL Languages. Ces obligations seront applicables pendant la durée de la mission et pendant une période de vingt-quatre mois après la fin de cette coopération, sauf indication contraire.

Le Collaborateur s’engage à effectuer son travail de manière professionnelle et de haute qualité et à accomplir les tâches assignées du mieux possible, sans nuire en aucune façon à la réputation d’ACL Languages par son comportement ou ses performances professionnelles.

Les bons de commande sont des contrats contraignants établissant les conditions de travail (heures journalières, tarifs, heures supplémentaires, jours ouvrables, per diem, entre autres). Si l’un des éléments susmentionnés ne figure pas sur le bon de commande et qu’il est applicable, le Prestataire fournira les informations nécessaires verbalement ou par écrit au Collaborateur. En l’absence d’opposition écrite dans les 48 heures, les Conditions sont acceptées par défaut. Le collaborateur travaillera pendant la durée spécifiée dans le bon de commande. Les horaires sont indicatifs et peuvent être modifiés par le client à tout moment, sous réserve que la durée totale d’une journée de travail, telle qu’indiquée dans le bon de commande, ne change pas. Aucun jour de congé n’est prévu, sauf indication contraire dans le bon de commande. Tout jour de congé payé est accordé à la discrétion d’ACL Languages. Pour les missions d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, le Collaborateur a droit à 1 jour de congé non rémunéré, demandé par écrit 48 h à l’avance et soumis à l’approbation d’ACL Languages.

ACL Languages se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la coopération avec un préavis écrit de 48 heures. Le Collaborateur devra mettre fin à la coopération avec un préavis écrit de 48 h et après avoir trouvé un remplaçant adéquat pour la durée de la mission, avec une pénalité équivalant au tarif d’1 journée de travail ; sans remplacement, ACL Languages se réserve le droit d’engager des actions en justice pour couvrir les dommages causés par les actions du Collaborateur.

Dans le cadre de la coopération avec ACL Languages, le Collaborateur peut avoir accès à des informations confidentielles relatives à la mission ou à l’événement, à ACL Languages, à ses clients, partenaires et opérations commerciales.

15.1. Définitions

15.1.1. Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations, quelle qu’en soit la forme ou le support (y compris sous forme écrite, orale, électronique ou toute autre forme), divulguées ou rendues disponibles, directement ou indirectement, par ou au nom d’ACL LANGUAGES ou de toute entité liée à ACL LANGUAGES, au Destinataire, ou obtenues d’une autre manière par le Destinataire en lien avec l’événement ou la coopération avec ACL LANGUAGES, y compris notamment : (a) toute information constituant un secret commercial ; (b) les informations relatives aux opérations commerciales d’ACL LANGUAGES, notamment les finances, les ventes, les coûts, les prix, les modèles de tarification, les marges, les fournisseurs, les clients, les partenaires commerciaux, les contractants, les employés et le Personnel ACL LANGUAGES ; (c) les informations relatives à l’événement ; (d) tout matériel fourni pour l’interprétation ou la traduction ; (e) toute information technique ou propriétaire, y compris les savoir-faire, méthodologies, flux de travail, processus, techniques, systèmes, modèles, code source ; (f) les informations commerciales, y compris les plans d’affaires, les stratégies, les projets à l’étude ; (g) les coordonnées, bases de données, listes et toute information permettant l’identification des Partenaires Commerciaux ou du Personnel d’ACL LANGUAGES ; (h) tout document, analyse, compilation, résumé, traduction, note ou autre matériel préparé par le Destinataire contenant ou basé sur les informations ci-dessus.

15.1.2. Partenaires Commerciaux d’ACL LANGUAGES

Désigne toute personne physique ou morale avec laquelle ACL LANGUAGES entretient une relation commerciale, qu’elle soit existante, potentielle ou passée, y compris notamment les clients, organisateurs d’événements, agences, sponsors, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires impliqués dans la mission ou dans les activités commerciales d’ACL LANGUAGES, dont l’identité ou la participation est connue du Destinataire dans le cadre des présentes Conditions ou de la Mission.

15.1.3. Personnel d’ACL LANGUAGES

Désigne toute personne engagée par ACL LANGUAGES, que ce soit à titre d’employés, de contractants indépendants, de travailleurs indépendants, d’interprètes, de consultants, de chefs de projet ou autrement, qui sont ou ont été impliqués dans les activités commerciales d’ACL LANGUAGES ou dans la Mission et dont l’identité est connue du Destinataire dans le cadre des présentes Conditions ou de la Mission.

15.1.4. Événement ou Mission

Désigne l’événement, la mission, la formation, l’audit ou tout autre format pour lequel ACL LANGUAGES fournit des services d’interprétation et des services linguistiques connexes, ainsi que toute activité connexe, travail préparatoire et activités de suivi.

15.1.5. Finalité

Désigne l’exécution de la coopération entre les Parties en lien avec l’Événement et tout service connexe.

15.1.6. Contournement

Désigne toute action directe ou indirecte visant à contourner, éviter ou compromettre ACL LANGUAGES dans ses relations commerciales, y compris notamment : (a) établir ou tenter d’établir des relations commerciales, contractuelles ou d’affaires directes ou indirectes avec tout Partenaire Commercial d’ACL LANGUAGES présenté au Destinataire ou identifié par lui par l’intermédiaire d’ACL LANGUAGES ; (b) utiliser des Informations Confidentielles pour concurrencer ACL LANGUAGES ou pour obtenir un avantage commercial aux dépens d’ACL LANGUAGES ; (c) interférer ou tenter d’interférer avec les relations commerciales existantes ou potentielles d’ACL LANGUAGES.

15.1.7. Affilié

Désigne, s’agissant de toute Partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette Partie.

15.2. Non-contournement

15.2.1.

Le Destinataire s’engage à ne pas, pendant la durée des présentes Conditions et pendant une période de 24 mois à compter de leur expiration, sans le consentement écrit préalable d’ACL LANGUAGES, s’engager directement ou indirectement dans un quelconque contournement, notamment par le biais d’affiliés, de sous-traitants, d’intermédiaires ou de tout tiers agissant en son nom ou dans son intérêt.

15.2.2.

En particulier, le Destinataire ne devra pas : (a) initier, solliciter, négocier, conclure ou tenter de conclure toute relation commerciale, contractuelle ou d’affaires directe ou indirecte avec tout Partenaire Commercial d’ACL LANGUAGES ; (b) utiliser des Informations Confidentielles pour établir ou développer une relation commerciale avec tout Partenaire Commercial d’ACL LANGUAGES en dehors d’ACL LANGUAGES ; (c) contourner ou tenter de contourner ACL LANGUAGES pour fournir des services directement ou indirectement à tout Partenaire Commercial d’ACL LANGUAGES ; (d) aider, permettre ou faciliter tout tiers à entreprendre l’une des actions décrites ci-dessus.

15.2.3.

Les restrictions énoncées dans la présente Clause s’appliquent uniquement aux partenaires commerciaux d’ACL LANGUAGES dont l’identité ou la participation est devenue connue du Destinataire à la suite de sa coopération avec ACL LANGUAGES ou en lien avec l’Événement. Rien dans la présente Clause n’empêche le Destinataire de s’engager avec un partenaire commercial d’ACL LANGUAGES s’il peut démontrer que : (a) une telle relation existait avant la coopération du Destinataire avec ACL LANGUAGES ; ou (b) le Destinataire a établi cette relation de manière indépendante, sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles et en dehors du cadre de l’Événement. La charge de la preuve incombe uniquement au Destinataire.

15.2.4.

Le Destinataire reconnaît que la présente Clause est raisonnable et nécessaire pour protéger les intérêts commerciaux légitimes d’ACL LANGUAGES, notamment ses relations avec ses clients, ses arrangements commerciaux et son fonds de commerce.

15.3. Absence de contact direct avec les partenaires commerciaux d’ACL LANGUAGES

15.3.1.

Le Destinataire ne pourra pas, sans le consentement écrit préalable d’ACL LANGUAGES, directement ou indirectement initier ou entretenir tout contact avec tout Partenaire Commercial d’ACL LANGUAGES en lien avec des services identiques, similaires ou concurrents à ceux fournis par ACL LANGUAGES, à l’exception des contacts strictement nécessaires à la bonne exécution des services en lien avec l’Événement et dans le cadre de la Finalité.

15.3.2.

Tout contact entre le Destinataire et un partenaire commercial d’ACL LANGUAGES en lien avec l’Événement sera strictement limité à ce qui est nécessaire à la Finalité et devra être effectué : (a) conformément aux instructions préalables d’ACL LANGUAGES ; (b) avec la connaissance et l’approbation préalables d’ACL LANGUAGES ; et (c) avec ACL LANGUAGES incluse dans cette communication, dans la mesure raisonnablement praticable. Le Destinataire n’utilisera pas les coordonnées des partenaires commerciaux d’ACL LANGUAGES obtenues en lien avec l’Événement à d’autres fins que la Finalité. Le Destinataire informera promptement ACL LANGUAGES de tout contact ou tentative de contact par un partenaire commercial d’ACL LANGUAGES en dehors du cadre de la Finalité.

15.4. Pénalités pour violation des conditions générales d’ACL LANGUAGES

15.4.1.

Le collaborateur reconnaît que tout contact non autorisé avec les partenaires commerciaux d’ACL LANGUAGES peut constituer une violation des présentes conditions générales, qu’un tel contact aboutisse ou non à la conclusion d’un accord ou d’une relation commerciale.

15.4.2.

Le collaborateur reconnaît que toute violation de ces conditions peut causer un préjudice significatif à ACL LANGUAGES et accepte que les pénalités contractuelles suivantes s’appliquent : (a) pour toute violation des obligations de confidentialité — une pénalité contractuelle de 50 000 USD pour chaque violation ; (b) pour toute violation du Non-Contournement — une pénalité contractuelle de 50 000 USD pour chaque violation ; (c) pour toute violation de l’interdiction de contact direct avec les Partenaires Commerciaux d’ACL LANGUAGES — une pénalité contractuelle de 30 000 USD pour chaque contact non autorisé.

15.4.3.

Toute pénalité contractuelle sera payable dans les 14 jours suivant la date de réception d’une demande écrite d’ACL LANGUAGES, sans qu’il soit nécessaire que le Destinataire reconnaisse ou accepte la réclamation. Sans préjudice de ce qui précède, ACL LANGUAGES aura le droit de compenser les pénalités contractuelles avec tout montant payable par ACL LANGUAGES au Destinataire, dans la mesure permise par la législation applicable.

15.4.4.

Le paiement d’une pénalité contractuelle ne libère pas le Destinataire de son obligation de cesser la violation et de se conformer aux présentes Conditions.

15.4.5.

ACL LANGUAGES sera en droit de réclamer des dommages et intérêts dépassant le montant de toute pénalité contractuelle dans la mesure où le préjudice réel subi par ACL LANGUAGES excède cette pénalité.

15.4.6.

ACL LANGUAGES aura le droit d’exercer tous les recours disponibles en vertu des présentes Conditions et de la législation applicable, y compris, sans s’y limiter, des demandes d’indemnisation, des demandes de cessation d’actions illicites et des demandes de mesures conservatoires ou de saisie. Le Destinataire sera responsable de toute violation des présentes Conditions causée par ses représentants, affiliés, sous-traitants ou tout tiers agissant en son nom ou dans son intérêt.

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles aura compétence exclusive.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ACL LANGUAGES se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.

18. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@acllanguages.com.